CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Inovo Formation. Elles régissent les relations contractuelles entre l'Organisme de formation et ses clients, qu'ils soient particuliers, entreprises ou financeurs (OPCO, CPF, etc.). Toute inscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Inovo Formation – SAS au capital de 1 000 € Siège social : 21 rue Claude Bernard, 94450 Limeil-Brévannes SIRET : [à compléter] – RCS : [à compléter] Déclaration d'activité : [NDA à compléter] Représentée par son Président et/ou Directeur Général

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

L'inscription à une formation est confirmée par la signature :

• d'un contrat de formation pour les particuliers finançant eux-mêmes la formation ;
• d'une convention de formation pour les entreprises et organismes financeurs.

Un devis ou une proposition commerciale mentionnant les présentes CGV est systématiquement remis au client avant validation.

ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxe, les formations étant exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI). Le prix comprend les frais pédagogiques et les supports éventuels remis aux stagiaires. Les frais annexes (déplacements, repas, hébergement) demeurent à la charge du client sauf mention contraire.

Une facture est émise à chaque inscription.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières liées à un financement CPF ou OPCO :

• Un acompte de 30 % est exigé à l'inscription.
• Le solde est payable au plus tard 30 jours après la fin de la formation.
• Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire.

ARTICLE 5 – RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement (B2B), des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 6 – FINANCEMENT PAR UN TIERS

En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de faire les démarches nécessaires et de fournir l'accord écrit de prise en charge à Inovo Formation. En cas de refus de financement, et si le client refuse de prendre en charge le coût, la prestation est annulée sans frais.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code du travail :

• le particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat ;
• ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier ou email recommandé).

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT

Annulation par le client :

• plus de 15 jours avant la formation : sans frais ;
• entre 15 et 7 jours : facturation de 50 % ;
• moins de 7 jours ou absence : facturation de 100 %.

Report : possible sans frais, sous réserve de disponibilité des formateurs.

Remplacement : un stagiaire peut être remplacé sans frais jusqu'au premier jour.

Annulation par Inovo Formation : en cas de force majeure ou d'insuffisance d'inscrits, les sommes versées sont intégralement remboursées.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques (documents, vidéos, présentations, outils numériques, etc.) remis ou mis à disposition restent la propriété exclusive d'Inovo Formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Inovo Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-atteinte des objectifs due à un manque d'implication du stagiaire ou à une mauvaise utilisation des acquis.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des inscriptions, le suivi pédagogique et la délivrance des attestations. Elles sont conservées pour la durée légale et ne sont transmises à aucun tiers sans accord préalable, sauf obligation légale. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression de ses données en écrivant à : contact@inovo-formation.fr.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tout différend sera d'abord recherché à l'amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort du siège social d'Inovo Formation. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d'un contrat, d'une convention, d'un devis ou d'un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.